Le droit international des investissements a connu une évolution exponentielle au cours des deux dernières décennies. Avec plus de 3 000 accords et une vaste jurisprudence, certains qualifient ce système de chaotique et instable. Les divergences entre traités bilatéraux d’investissement et les décisions contraires de tribunaux arbitraux donnent certes cette impression.

La doctrine énoncée par Paul Gérin-Lajoie en avril 1965 n’a pas vocation à s’étendre au commerce international ni à la protection des investissements. En effet, la seule lecture de la Loi constitutionnelle de 1867 suffit pour convaincre qu’il est difficile de prétendre que ces deux domaines d’activité relèvent des compétences internes ou externes des provinces canadiennes.

The US government argues that the Trans-Pacific Partnership (TPP), concluded last October with 11 other Pacific Rim countries, “includes the most robust enforceable environment commitments of any trade agreement in history.” But is this really the case? The TPP undoubtedly goes well beyond multilateral trade rules found in the WTO’s General Agreement on Trade and Tariffs (GATT-1994) that treats environmental protection merely as legitimate grounds for exceptions to trade liberalisation.